19 Juillet 2020
je te garantis avec moi il n y aurait pas de gachis EN SAVOIR PLUS >>>
que voila un beau programme?
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Ah là , c'est pas pour demain matin ni pour les autres , c'est totalement impossible sans parler que je n'aime pas la sauvagerie .
les fadas habitent ce pauvre monde.
Petit rappel :
Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu sans le consentement de la personne agressée (victime). La victime a des droits et peut porter plainte contre son agresseur. Ce dernier encourt une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle.
Peines encourues
Les peines encourues sont de :
15 ans de réclusion criminelle en cas de viol,
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les autres agressions sexuelles.
Ces peines sont augmentées notamment :
si l’acte a été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime,
si l’acte a été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs,
lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
si la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
si l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (en cas de viol) ou une blessure ou lésion (pour les autres agressions sexuelles),
si l’acte a été commis à raison de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
si l’acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d'une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice).
Le viol est puni :
de 30 ans de réclusion criminelle si l'acte a entraîné la mort de la victime,
de la réclusion criminelle à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
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